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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation des offres payantes « Premium » de la plateforme RailReady, accessibles en ligne. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Vendeur

Le service est commercialisé par :

  • Entrepreneur individuel : Bousid Saidani (entreprise individuelle, auto-entrepreneur)
  • SIREN : 950 757 021 — immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
  • Siège : 202 avenue du Mont Gaillard, 76620 Le Havre, France
  • TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
  • Contact : contact@railready.fr

Article 3 — Offres et tarifs

Les offres Premium donnent accès aux fonctionnalités avancées : Coach IA (jusqu'à 300 messages/mois), simulations d'entretien (jusqu'à 30/mois), niveaux et contenus avancés, historique complet, analyses détaillées. RailReady propose deux offres distinctes :

  • Pack Examen — 14,90 €, paiement unique. Ouvre un accès Premium complet pendant 90 jours à compter de l'achat. Aucun abonnement, aucune reconduction, aucun renouvellement ni prélèvement automatique. À l'issue des 90 jours, l'accès Premium prend fin automatiquement ; il n'y a rien à résilier.
  • Premium Mensuel — 6,90 € par mois. Abonnement à renouvellement automatiquepar tacite reconduction mensuelle, résiliable à tout moment (voir article 5).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le nouveau tarif s'applique alors à la prochaine commande ou au prochain renouvellement, le client en étant informé au préalable et pouvant résilier avant la prise d'effet.

Article 4 — Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace « Premium » du compte utilisateur. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; RailReady ne stocke aucune donnée bancaire. Le paiement est exigible à la commande, puis, pour l'abonnement mensuel, à chaque échéance de renouvellement. Une facture ou un reçu est mis à disposition pour chaque paiement. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités Premium peut être suspendu.

Article 5 — Durée, reconduction et résiliation

Pack Examen : offre à durée déterminée de 90 jours, sans tacite reconduction. Aucune résiliation n'est nécessaire ; l'accès cesse automatiquement au terme.

Premium Mensuel : l'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d'un mois, sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis son espace client (bouton « Gérer mon abonnement », portail sécurisé Stripe) — fonctionnalité de résiliation aussi simple que la souscription, conformément aux articles L215-1 et L215-1-1 du Code de la consommation — ou en écrivant à contact@railready.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : l'accès Premium est maintenu jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.

Toutefois, l'offre portant sur la fourniture d'un contenu numérique à exécution immédiate, le client, lors de sa commande, demande expressément l'accès immédiat au service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service a commencé à être pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Ce consentement est recueilli au moment du paiement via une case à cocher dédiée. Le client peut néanmoins, pour l'abonnement mensuel, résilier dans les conditions de l'article 5.

Article 7 — Accès au service et disponibilité

RailReady met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. Le service repose en partie sur des technologies d'intelligence artificielle à visée pédagogique : les contenus générés sont automatiques, peuvent comporter des erreurs et ne constituent ni un conseil officiel, ni un avis juridique, médical ou psychologique, ni une garantie de réussite aux processus de sélection des opérateurs ferroviaires.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe selon ses propres conditions.

Article 9 — Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@railready.fr. Nous nous efforçons d'y répondre dans les meilleurs délais.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur simple demande à contact@railready.fr.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.